Art. 1 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) - Champ d'application

1. La présente ordonnance énonce les dispositions d’application de la loi sur la péréquation financière intercommunale. Elle stipule

a) les instruments de la péréquation des ressources;

b) les instruments de la compensation des charges;

c) les instruments pour les cas de rigueur.

Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) - Champ d'application Art. A1-1 OPFI →