Art. 9 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Répartition

1. Les communes à faible potentiel de ressources reçoivent des montants au titre de la péréquation horizontale des ressources.

2. Les montants alloués aux communes à faible potentiel de ressources augmentent progressivement en fonction de l’écart de leurs indices de ressources par rapport à l’indice des ressources de l’ensemble des communes.

3. L’augmentation des montants alloués est fixée de sorte que le classement des communes, basé sur l’indice des ressources, ne soit pas modifié après versement de la contribution au titre de la péréquation horizontale des ressources.

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