Art. 8 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Financement

1. Les communes à fort potentiel de ressources financent la péréquation horizontale des ressources.

2. Chaque commune à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage uniforme de la différence entre son potentiel de ressources et le potentiel de ressources moyen de l’ensemble des communes.

3. En fonction de l’évolution des disparités de ressources entre les communes, le Conseil d’Etat fixe annuellement la contribution des communes à fort potentiel de ressources dans une fourchette de 15 à 25 pour cent de la différence entre leur potentiel de ressources et le potentiel de ressources moyen de l’ensemble des communes.

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