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613.1 GIFALPFI CH-VS

Art. 7 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Population

Péréquation des ressources - Généralités
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Art. 7 LPFI · Population

1. Lorsque la présente loi se réfère à un chiffre de la population ou à un rapport par habitant, c’est le chiffre de la population dite légale arrêté par le Conseil d’Etat qui fait foi.

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