Art. 6 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Détermination de l'indice de ressources

1. L’indice de ressources d’une commune correspond au rapport entre son potentiel de ressources moyen par habitant pour la période de référence et le potentiel de ressources moyen de l’ensemble des communes.

2. La période de référence correspond aux trois années fiscales consécutives les plus récentes pour lesquelles les données cantonales sont disponibles.

3. Les communes ayant un indice de ressources supérieur à 100 points sont réputées communes à fort potentiel de ressources. Les communes ayant un indice de ressources inférieur à 100 points sont réputées communes à faible potentiel de ressources.

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