Art. 5 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Potentiel de ressources

1. Le potentiel de ressources au sens de la présente loi correspond, pour chaque commune, au total des rendements par habitant des ressources suivantes

a) l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au coefficient 1, sans indexation, à hauteur de 100 pour cent pour les personnes domiciliées et 75 pour cent pour les personnes non domiciliées;

b) l'impôt sur la fortune des personnes physiques au coefficient 1, à hauteur de 100 pour cent pour les personnes domiciliées et 75 pour cent pour les personnes non domiciliées;

c) l'impôt à la source;

d) l'impôt sur la dépense;

e) l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance;

f) l'impôt sur les bénéfices de liquidation;

g) l'impôt sur les gains de loterie;

h) l'impôt sur les successions et donations;

i) l'impôt sur les gains immobiliers;

j) l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales;

k) l'impôt foncier des personnes morales et des personnes physiques;

l) les redevances hydrauliques nettes à hauteur de 75 pour cent.

2. La notion de domicile pour les lettres a et b est déterminée par la loi fiscale.

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