Art. 3 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Fonds de péréquation

1. Les instruments de la péréquation financière sont réalisés au moyen

a) d'un fonds de péréquation des ressources;

b) d'un fonds de compensation des charges;

c) d'un fonds de compensation pour les cas de rigueur.

2. Ces fonds sont gérés par le Département en charge des finances.

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