Art. 28 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Abrogation

1. La présente loi abroge toutes les dispositions contraires et notamment les dispositions suivantes

a) les articles 195 à 201 de la loi fiscale du 10 mars 1976;

b) l'ordonnance sur la péréquation financière intercommunale du 23 septembre 1992;

c) le règlement de base fixant le mode de calcul de la subvention différentielle du 9 avril 2008;

d) l'article 2 alinéa 2 lettre b et l'article 4 alinéa 4 de l'ordonnance sur les fusions de communes du 8 juin 2005.

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