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613.1 GIFALPFI CH-VS

Art. 27 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Disposition d'exécution

Dispositions transitoires et finales
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Art. 27 LPFI · Disposition d'exécution

1. Le Conseil d’Etat arrête par voie d’ordonnance et d’arrêtés les dispositions d’exécution.

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