Art. 24 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Réduction - Suppression

1. Le Conseil d’Etat peut réduire, voire supprimer, les montants dus à une commune bénéficiaire de la péréquation financière dans le cas où celle-ci bénéfice directement ou indirectement de revenus extraordinaires importants non pris en compte dans la détermination de son potentiel de ressources au sens de la présente loi.

2. Les montants retenus au sens de l’alinéa 1 sont alloués au fonds de compensation pour les cas de rigueur.