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613.1 GIFALPFI CH-VS

Art. 23 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Compensation

Exécution
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Art. 23 LPFI · Compensation

1. L'Etat peut compenser des créances des communes envers l'Etat avec des montants en faveur des communes découlant de la présente loi. La compensation ne nécessite pas l'accord de la commune concernée.

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