Art. 21 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Arrêté annuel du Conseil d'Etat

1. Chaque année le Conseil d’Etat porte, avant le 1er juillet, un arrêté traitant les éléments ci-après concernant l’année suivante

a) l'indice de ressources de chaque commune avant péréquation des ressources;

b) le pourcentage de la contribution des communes à fort potentiel de ressources;

c) la somme à répartir au titre de la péréquation horizontale des ressources;

d) la somme à répartir au titre de la péréquation verticale des ressources;

e) l'objectif minimal de potentiel de ressources;

f) le montant dû par habitant pour chaque commune contributrice au titre de la péréquation horizontale des ressources;

g) le montant à recevoir par habitant pour chaque commune bénéficiaire au titre de la péréquation des ressources;

h) l'indice synthétique des charges de chaque commune;

i) la somme à répartir au titre de la compensation des charges;

j) le montant à recevoir par habitant pour chaque commune au titre de la compensation des charges;

k) les échéances des paiements et des versements.

2. Cet arrêté, en tant qu’il contient des données individuelles des communes, a simple valeur indicative et ne peut faire l’objet de recours.

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