Art. 2 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Moyens

1. Pour atteindre les buts mentionnés à l’article 1 les instruments suivants sont utilisés

a) une péréquation horizontale des ressources financée par les communes à fort potentiel de ressources en faveur des communes à faible potentiel de ressources;

b) une péréquation verticale des ressources financée par le canton en complément à la péréquation horizontale des ressources;

c) une compensation des charges financée par le canton pour atténuer la charge structurelle excessive supportée par certaines communes;

d) une compensation des cas de rigueur financée par le canton et par les communes.

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