Art. 19 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Objectifs

1. Le fonds de compensation pour les cas de rigueur sert à

a) faciliter la transition vers le nouveau système de péréquation et de répartition des tâches;

b) compenser en cas de fusion, à hauteur d'un montant maximum de 500'000 francs par année sur une période de quatre ans, la différence entre le montant net déterminé pour la nouvelle commune et la somme des montants alloués individuellement avant la fusion;

c) octroyer des aides financières ponctuelles à des communes ou à un groupe de communes économiquement faibles qui ont réalisé des projets communaux ou régionaux, ainsi qu'à des communes en situation financière difficile.

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