Art. 18 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Répartition

1. Les communes ayant un indice synthétique des charges supérieur à la moyenne de l’ensemble des communes reçoivent des montants au titre de la compensation des charges.

2. Chaque commune bénéficiaire a droit à une part du fonds correspondant à un montant proportionnel au chiffre de sa population pondéré par son indice synthétique des charges.