Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
613.1 GIFALPFI CH-VS

Art. 15 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Indice des charges

Compensation des charges
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LPFI · Indice des charges

1. Pour chacun des critères énumérés à l’article 14, il est calculé un indice standardisé sur la base des données les plus récentes qui sont disponibles.

← Art. 14 LPFI Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - But Art. 16 LPFI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →