Art. 14 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Critères

1. La compensation des charges est fondée sur les critères suivants

a) l'altitude pondérée de la population par couche de cent mètres d'altitude;

b) la longueur des routes cantonales et communales situées sur le territoire communal en kilomètre par habitant;

c) la surface productive en hectare, sans les surfaces boisées, du territoire communal par habitant;

d) le nombre de personnes âgées de 80 ans et plus domiciliées dans la commune, proportionnellement au chiffre total de la population communale;

e) le nombre d'enfants jusqu'à 16 ans domiciliés dans la commune, proportionnellement au chiffre total de la population communale;

f) le nombre de logements par habitant sur le territoire communal.

← Art. 13 LPFI Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - But Art. 15 LPFI →