Art. 12 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Limitation des montants

1. La somme totale allouée à une commune au sens des articles 9 et 11 de la présente loi est limitée de la manière suivante

a) pour ses 3'000 premiers habitants, 100 pour cent de la répartition par habitant;

b) pour ses habitants de 3'001 à 5'000, 60 pour cent de la répartition par habitant;

c) pour ses habitants de 5'001 à 7'000, 50 pour cent de la répartition par habitant;

d) pour ses habitants de 7'001 à 10'000, 40 pour cent de la répartition par habitant;

e) pour ses habitants de 10'001 et plus, 30 pour cent de la répartition par habitant.

2. Les montants retenus au sens de l’alinéa 1 sont alloués au fonds de compensation pour les cas de rigueur.

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