Art. 11 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Financement et répartition

1. Pour financer la péréquation verticale des ressources le canton dote le fonds de péréquation des ressources d’une contribution complémentaire d’un montant au minimum égal aux deux tiers de la contribution des communes à fort potentiel de ressources.

2. Ce montant est réparti entre les communes à faible potentiel de ressources, en complément de la péréquation horizontale des ressources.