Art. 10 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Objectif

1. La péréquation verticale des ressources vise à permettre à toutes les communes de disposer d’un potentiel de ressources minimal après prise en compte de la péréquation horizontale des ressources.

2. Le potentiel de ressources minimal correspond à un certain pourcentage du potentiel de ressources moyen de l'ensemble des communes, déterminé chaque année par le Conseil d'Etat, en fonction des moyens affectés par la loi.

3. Le potentiel de ressources minimal doit en principe se situer, après addition des versements des péréquations horizontale et verticale des ressources, dans une fourchette de 80 à 90 pour cent du potentiel de ressources moyen de l'ensemble des communes.

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