Art. 1 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - But

1. La présente loi a pour but

a) d'atténuer les inégalités résultant des différences de ressources et de charges entre les communes municipales;

b) de renforcer la solidarité entre elles;

c) de garantir aux communes une dotation minimale en ressources financières.

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