Art. 9 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Parts totales des contributions

1. La contribution des communes au sens de l’article 12 représente 2 pour cent de la part du coût global selon les modalités de l'article 10.

2. La contribution des concessionnaires de chemins de fer au sens de l’article 23 représente 6,1 pour cent de la part du coût global selon les modalités de l'article 10.

3. Ces pourcentages sont indépendants de l’obtention des contributions énumérées à l’article 8.

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