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612.7 GFINR3LFINR3 CH-VS

Art. 8 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Financement de la Confédération

Régime général de financement
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Art. 8 LFinR3 · Financement de la Confédération

1. Le canton entreprend les démarches nécessaires à l’obtention des subventions fédérales au projet, octroyées sous forme de décisions ou dans le cadre de conventions-programmes.

2. Le canton fait de même pour obtenir une contribution de la part de la Confédération pour les routes nationales qui sont bénéficiaires du projet.

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