612.7
GFINR3LFINR3
CH-VS
Art. 8 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Financement de la Confédération
Régime général de financement
Art. 8 LFinR3 · Financement de la Confédération
1. Le canton entreprend les démarches nécessaires à l’obtention des subventions fédérales au projet, octroyées sous forme de décisions ou dans le cadre de conventions-programmes.
2. Le canton fait de même pour obtenir une contribution de la part de la Confédération pour les routes nationales qui sont bénéficiaires du projet.