Art. 7 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Compétence

1. Le Conseil d’Etat

a) conclut la convention intercantonale avec le canton de Vaud;

b) décide de la contribution des communes;

c) décide de la contribution de chaque concessionnaire de chemins de fer.

2. Les autres décisions et mesures nécessaires à l’application de la présente loi sont prises par le département en charge des cours d’eau (ci-après: le département). Celui-ci peut déléguer ses compétences.

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