Art. 5 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Coût global du projet

1. Les contributions sont calculées sur la base du coût global du projet depuis le 1er janvier 1996 (ci-après: coût global).

2. Ce coût global englobe les coûts des travaux de réalisation de toutes les mesures d’aménagement, les études, les travaux d’intérêt général (y compris en matière d’urbanisme ou de tourisme) et les autres coûts du projet tels que les frais des mesures d’accompagnement (agricoles ou autres), les frais d’acquisition de droits réels ou personnels (de gré à gré ou par expropriation), les indemnités, les frais des mandataires, les frais financiers ainsi que les frais de personnel, de fonctionnement, de services et d’expertise de l’Etat dédiés spécifiquement au projet.

3. Ne sont pas compris dans le coût global les coûts à charge des tiers pour les travaux sur leurs propres ouvrages ainsi que les plus-values qui en résultent

4. Sont à déduire du coût global, d’une part, la participation du canton de Vaud au projet, à fixer par convention intercantonale, et, d’autre part, les montants versés par les personnes physiques ou morales pour les frais qu’elles causent en raison d’atteintes portées au Rhône.

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