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612.7 GFINR3LFINR3 CH-VS

Art. 4 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Gestion du fonds

Dispositions générales
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Art. 4 LFinR3 · Gestion du fonds

1. L’entité administrative compétente en matière d’aménagement du Rhône est responsable de la gestion du fonds.

2. Demeurent réservées les compétences en matière financière.

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