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612.7 GFINR3LFINR3 CH-VS

Art. 20 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Décision

Concessionnaires de chemins de fer
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Art. 20 LFinR3 · Décision

1. A l'expiration du délai de dépôt, le Conseil d'Etat prend la décision de contribution, dans laquelle il statue sur les oppositions non liquidées, et la notifie à chaque concessionnaire de chemin de fer.

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