Art. 19 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Oppositions

1. Durant le délai d'enquête publique, chaque concessionnaire peut former opposition à sa contribution.

2. L'opposition doit être motivée et adressée par écrit au Conseil d'Etat.

3. L'organe d'instruction peut procéder à une séance de conciliation.

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