Art. 18 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Enquête publique

1. Les documents mentionnés à l'article 17 doivent être mis à l'enquête publique durant 30 jours.

2. Les concessionnaires de chemin de fer en sont informés par lettre recommandée mentionnant leur droit d'opposition et les conséquences d'un défaut d'opposition.