Art. 17 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Rapport et tableau des contributions

1. Le canton établit les documents suivants à chaque période de perception

a) un rapport contenant au moins

1. la mention des dispositions légales,

2. la part du coût global du projet afférant à la période de perception, avec indication des coûts effectifs jusqu'alors,

3 le montant total à verser par les concessionnaires de chemin de fer, pour l'ensemble de leurs contributions;

b) un tableau des contributions comprenant l'identité des concessionnaires appelés, la méthode de calcul et le montant de leur contribution.

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