Art. 16 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Répartition

1. Le montant de la contribution due par chaque concessionnaire est fonction de la plus-value qu’il retire du projet.

2. Cette plus-value correspond à la part du montant total à charge des concessionnaires en vertu de l’article 9 alinéa 3 calculée au prorata de la distance linéaire de chacune de leurs voies de chemins de fer qui sont situées en zones de danger d’inondation du Rhône, avant la réalisation du projet, en vertu du plan selon la loi cantonale sur l’aménagement des cours d’eau. Jusqu’à l’approbation de celles-ci, l’aperçu des zones de danger d’inondation du Rhône existant avant la réalisation des travaux est contenu dans le PA-R3 lequel fait référence.