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612.7 GFINR3LFINR3 CH-VS

Art. 15 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Cercle des concessionnaires

Concessionnaires de chemins de fer
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Art. 15 LFinR3 · Cercle des concessionnaires

1. Les concessionnaires de chemin de fer sont les entreprises ferroviaires au bénéfice d’une concession d’infrastructure sur le territoire du canton du Valais en vertu de la législation fédérale.

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