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612.7 GFINR3LFINR3 CH-VS

Art. 14 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Décision

Communes
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Art. 14 LFinR3 · Décision

1. Le Conseil d’Etat fixe par une décision unique le montant de la contribution individuelle de toutes les communes à chaque période de perception au sens de l’article 10.

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