Art. 13 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Rapport et tableau des contributions

1. Le canton établit les documents suivants à chaque période de perception, au plus tard deux ans après le début de la période de perception

a) un rapport contenant au moins

1. la mention des dispositions légales,

2. la part du coût global du projet afférant à la période de perception, avec indication des coûts effectifs jusqu’alors,

3. le montant total des contributions dues par les communes, dans leur ensemble et pour chaque principe mentionné à l’article 12;

b) un tableau des contributions comprenant le montant de la contribution de chaque commune et la méthode utilisée pour la calculer.

2. Lors de l’élaboration de ces documents, le canton consulte les communes et leur donne la possibilité de fournir par écrit des propositions de modification.

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