Art. 11 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Perception

1. Les communes et les concessionnaires de chemins de fer sont appelés à contribuer au projet dès la première période de perception. La localisation des mesures individuelles qui composent le projet n’est pas pertinente.

2. Si un concessionnaire de chemin de fer le devient au cours d’une période de perception au sens de l’article 10, il est appelé à payer une contribution de rattrapage pro rata temporis, de façon à ce que l’égalité de traitement soit garantie avec les autres concessionnaires au sein de la période de perception concernée. Cette contribution de rattrapage doit être payée au plus tard avec la contribution pour la période de perception suivante; elle est prise en compte dans le calcul des montants des autres concessionnaires.