Art. 10 Loi sur le financement de la 3e correction du Rhône (LFinR3) - Périodes de perception

1. En raison de la durée du projet et de la multiplicité des mesures qu’il implique, l’appel à contribution est réparti en périodes de perception successives avec pour chacune d’elle un plafonnement de la part du coût global afférant à la période de perception.

2. Ces périodes de perception sont les suivantes

a) la première période de perception s’étend de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’au 31 décembre 2024; le plafond est de 600 millions de francs;

b) la deuxième période de perception s’étend depuis la fin de la première période de perception jusqu’au 31 décembre 2034; le plafond est de 800 millions de francs, éventuellement augmenté du solde non facturé de la première période de perception;

c) la troisième et dernière période de perception s’étend depuis la fin de la deuxième période de perception jusqu’à la fin du projet, mais au plus tard au 31 décembre 2050; le plafond est de 1 milliard de francs, éventuellement augmenté du solde non facturé des périodes de perception précédentes.

3. La contribution fixée en début de chaque période de perception est divisée en annuités constantes.

4. Si les coûts effectifs de l’avancement du projet sont inférieurs aux prévisions, il en est tenu compte dans la décision de taxation pour la période de perception suivante.

5. Chaque période de perception donne lieu à une décision de contribution spécifique. A l’issue de la dernière période de perception, l’éventuelle adaptation du montant qui y a trait fait l’objet d’une décision spécifique.

6. Les décisions non contestées sont définitives. Elles ne sont pas reconsidérées dans le cas où certaines d’entre elles seraient ultérieurement annulées ou modifiées par décision de justice.

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