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Art. 4 Loi concernant le financement des grands projets d'infrastructures du 21e siècle - Référendum et entrée en vigueur

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Art. 4 Loi concernant le financement des grands projets d'infrastructures du 21e siècle · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut prévoir un effet rétroactif pour l’entrée en vigueur des dispositions concernant l’alimentation du fonds.

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