Art. 2 Loi concernant le financement des grands projets d'infrastructures du 21e siècle - Définition et compétences

1. Le Conseil d’Etat est responsable de

a) définir les grands projets d'infrastructures et le calendrier de mise en œuvre de ceux-ci;

b) proposer au Grand Conseil les crédits d'engagement et les éventuelles modifications légales pour la réalisation des grands projets d'infrastructures.

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