Art. 6 Loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (Fonds FIGI) - Compte du fonds

1. Le compte du fonds comprend le compte de résultats, le compte des investissements, le bilan et l'annexe.

2. Le compte de résultats présente notamment

a) au titre des revenus

1. les versements en provenance du compte de l'Etat,

2. les produits de location d'immeubles,

3. les autres recettes d'exploitation des immeubles sous gestion,

4. les versements provenant de la Confédération,

5. les participations des communes-sièges à l'entretien des immeubles selon les dispositions légales en la matière,

6. les plus-values en cas de vente d'immeubles,

7. les dotations d'autres fonds de l'Etat,

8. les contributions de tiers;

b) au titre des charges

1. les dépenses d'entretien, de mise en conformité et d'exploitation des immeubles,

2. les dépenses d'administration et de gestion du fonds,

3. les dépenses de location des immeubles de tiers,

4. les intérêts passifs des engagements du fonds,

5. les amortissements et réévaluations d'actifs.

3. Le compte des investissements présente les opérations financières au sens de l'article 15 alinéa 1 LGCAF, à savoir les dépenses et les recettes d'investissement, liées aux immeubles sous gestion.

4. Le bilan comprend les actifs gérés par le fonds, les engagements du fonds, le capital propre, les fonds de rénovation et les réserves.

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