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612.3 FONDSFIGIFONDOFIGIFIGI CH-VS

Art. 5 Loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (Fonds FIGI) - Forme juridique du fonds

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Art. 5 Fonds FIGI · Forme juridique du fonds

1. Le fonds est juridiquement dépendant du canton et sans personnalité juridique.

2. II est autonome et doté d'une comptabilité propre.

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