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612.3 FONDSFIGIFONDOFIGIFIGI CH-VS

Art. 4 Loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (Fonds FIGI) - Prestations financées par le fonds

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Art. 4 Fonds FIGI · Prestations financées par le fonds

1. Le fonds a pour mandat de financer les activités suivantes, sous réserve de dispositions spéciales

a) l'acquisition d'immeubles;

b) la construction d'immeubles;

c) l'acquisition de terrains destinés à la construction d'immeubles;

d) la transformation et l'agrandissement des immeubles propriété de l'Etat du Valais;

e) l'entretien et la mise en conformité des immeubles propriété de l'Etat du Valais;

f) l'exploitation et la gestion des biens immobiliers, y compris des biens loués par l'Etat.

2. Le fonds doit servir prioritairement pour les immeubles du patrimoine administratif.

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