Art. 3 Loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (Fonds FIGI) - Politique immobilière

1. Le Conseil d'Etat fixe une politique immobilière qui répond aux lois, normes et règlements en vigueur.

2. Celle-ci doit notamment respecter les principes suivants

a) elle englobe tant la gestion des immeubles du patrimoine administratif que celle des immeubles du patrimoine financier;

b) elle privilégie le maintien de la valeur et de la fonction du parc immobilier en effectuant un entretien régulier;

c) elle vise prioritairement la propriété des locaux et des terrains sur lesquels sont bâtis les immeubles;

d) elle considère les besoins des utilisateurs, notamment liés au développement de la population, de l'administration et des institutions;

e) elle tient compte de manière équilibrée, dans toutes les phases de la gestion de l'immobilier, du développement durable en répondant à des exigences économiques, sociales et écologiques tout au long du cycle de vie des immobilisations;

f) elle vise l'exemplarité énergétique en renonçant autant que possible aux énergies fossiles et en favorisant l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables.

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