Art. 13 Loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (Fonds FIGI) - Standards de surfaces

1. Le Conseil d'Etat fixe par décision les standards de surfaces par collaborateur ayant une activité de type administratif.

2. Le Conseil d'Etat fixe par décision les standards de surfaces dévolues aux autres activités.