Art. 12 Loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (Fonds FIGI) - Dépenses nouvelles

1. Sont considérées comme dépenses nouvelles au sens de l'article 16a alinéa 1 lettre a LGCAF

a) les dépenses pour l'acquisition et la construction d'un nouvel immeuble du patrimoine administratif;

b) les dépenses pour l'acquisition de terrains;

c) les dépenses pour l'agrandissement ou la transformation d'immeubles existants du patrimoine administratif, s'il en résulte un changement d'affectation de l'immeuble.

2. Les dossiers de crédit d'engagement pour les dépenses nouvelles, à l'exception de celles citées sous alinéa 1 lettre b, doivent comprendre l'accord écrit des futurs utilisateurs.

3. Les dépenses pour l'entretien des bâtiments, ainsi que pour l'agrandissement ou la transformation d'immeubles existants sans changement d'affectation sont considérées comme des dépenses liées.

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