Art. 11 Loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (Fonds FIGI) - Gestion du fonds

1. La gestion du fonds est confiée au service en charge des bâtiments.

2. Les emprunts sont gérés par le service en charge des finances.

3. Demeurent réservées les compétences ordinaires en matière d'engagements financiers et d'adjudications des marchés publics.

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