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612.3 FONDSFIGIFONDOFIGIFIGI CH-VS

Art. 1 Loi sur le Fonds de financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (Fonds FIGI) - But et champ d'application

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Art. 1 Fonds FIGI · But et champ d'application

1. La présente loi a pour but d'assurer l'organisation et le financement de la politique immobilière de l'Etat du Valais.

2. A cette fin, un fonds pour le financement de l'investissement et de la gestion des immeubles de l'Etat (ci-après: fonds) est institué.

3. La loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF) est applicable à titre subsidiaire.

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