Art. 1 Décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2025 en lien avec la gestion des fonds - But

1. Le présent décret a pour objectif de modifier certaines dispositions légales liées à l’attribution aux financements spéciaux et fonds pour permettre l’atteinte de l’objectif d’équilibre financier prévu par la Constitution cantonale.