CH-VS
Dispositions particulières
Texte législatif (2 Articles)
1. Le présent décret a pour objectif de modifier certaines dispositions légales liées à l’attribution aux financements spéciaux et fonds pour permettre l’atteinte de l’objectif d’équilibre financier prévu par la Constitution cantonale.
1. En cas d’excédent de revenus et de financement lors de la clôture des exercices comptables impactés par le décret, l'excédent sera alloué prioritairement et proportionnellement au fonds de préfinancement du capital des FMV SA, au fonds de rachat d’aménagements hydroélectriques et au fonds de solidarité en matière d’énergie et d’eau. L’éventuel solde d’excédent sera utilisé ensuite pour rémunérer les fonds impactés par le gel de l’alimentation par intérêts imputés, à condition toutefois qu’une rémunération intégrale puisse être effectuée.