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612.1 CH-VS

Art. 6 Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement - Référendum et entrée en vigueur

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Art. 6 Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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