Art. 4 Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement - Exceptions

1. Il pourra être dérogé aux principes exposés ci-dessus à l'article 2 alinéa 1 et à l'article 3 par décision du Grand Conseil, prise à la majorité absolue des membres, en cas

a) de situation économique particulièrement difficile;

b) de catastrophe naturelle;

c) d'autre événement ou situation présentant un caractère grave ou extraordinaire.

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